Demande du GIRAM d’être entendu avant que la CPTAQ n’émette l’avis qui lui a été demandé par le gouvernement suivant l’article 96 de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (p-41.1),

Dossier no 442343. À Commission de protection du territoire agricole du Québec. De Groupe d’initiatives et de recherches appliquées au milieu,4870, Boulevard Guillaume Couture, Lévis. CP 202.  (Ci-après: Le GIRAM).  LE GIRAM EXPOSE CE QUI SUIT À LA CPTAQ: LE GIRAM 1- Le GIRAM est une personne morale, organisme sans but lucratif, vouée à la protection … Lire la suite de Demande du GIRAM d’être entendu avant que la CPTAQ n’émette l’avis qui lui a été demandé par le gouvernement suivant l’article 96 de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (p-41.1),