Réinclusion des espaces Rabaska au domaine agricole

Résolution du 28 avril 2023

ATTENDU qu’à l’automne 2007, le consortium gazier Rabaska a requis et obtenu par décret du gouvernement du Québec, l’exclusion de plus de 272 hectares de terres agricoles pour son projet de Lévis-est; une superficie hors norme (Terminal Montoir, 73 ha, Fos-Cavaou, 80 ha, projet Trans-Canada-Cacouna, 25 ha);

ATTENDU que la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) avait   refusé à deux reprises d’émettre une autorisation d’exclusion pour ces espaces en raison de ses effets négatifs et déstructurants à long terme pour l’activité agricole du secteur;

ATTENDU que cette exclusion a été décrétée dans la seule perspective du projet Rabaska et rien d’autre, et que le projet a été définitivement abandonné en 2013;

ATTENDU l’entente signée en 2007 entre l’UPA et la Société Rabaska dans laquelle « Les Parties conviennent de supporter une proposition visant à ce que la CPTAQ prenne les mesures appropriées pour qu’une décision favorable à l’exclusion soit renversée si le projet était abandonné ».

ATTENDU que cette exclusion ayant été réalisée en vertu d’un processus exceptionnel (6 décrets en 43 ans), et qu’il convient d’envisager le recours au même processus pour une réinclusion;

ATTENDU que le Port de Québec a signé une entente avec la Société en commandite Rabaska visant à acquérir ces espaces pour en faire « une réserve foncière »;

ATTENDU qu’en vertu de la Loi qui le régit, le Port de Québec ne peut projeter y faire autre chose que de l’entreposage (en 2021, hydrocarbures et vrac liquide comptent pour 99.5 % des marchandises entreposées), donc un véritable gaspillage pour un écosystème agricole de cette qualité;

ATTENDU que d’autres installations portuaires à vocation industrielle du réseau Saint-Laurent/Grands-lacs ont amplement les capacités d’assurer cette mission   transport et entreposage;

ATTENDU qu’une fois propriété du Port de Québec, ce territoire situé à proximité de milieux habités, va en totalité échapper aux lois du Québec et aux règlements municipaux; une autre brèche dans l’intégrité territoriale du Québec;

ATTENDU les nouvelles données démontrant que ces espaces représentent un écosystème agricole de valeur exceptionnelle pour la grande Communauté urbaine de Québec (voir cartes en Annexe);

À TITRE DE PRÉVENTION ET DE RÉPARATION,

SONT RÉITÉRÉES LES DEMANDES SUIVANTES: 

Au Ministre de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, Monsieur André Lamontagne, de se saisir de la mission qui est la sienne en matière de protection du territoire agricole et qu’à cette fin, se référant à la Loi (articles 3 et 66), il soumette à la Commission une demande d’avis;

À la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ), de se saisir formellement du dossier, d’offrir une audition publique concernant les dits espaces et de rendre, après enquête, audition et étude, les décisions conséquentes;

Au Ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Monsieur Benoit Charrette, de refuser tout de bail de lot de grève au profit de la Société fédérale du Port de Québec;

Au Conseil de Lévis, de considérer la requête en ré-inclusion qui lui a été adressée le 12 avril, pour motifs que le décret du gouvernement avait été édicté dans la seule perspective du projet Rabaska et sur la reconnaissance en 2007 de la grande valeur de ces terres par la CPTAQ.

ANNEXE

L’écosystème agricole des espaces Rabaska

Tourbières et zones humides, 75 ha cultivés, plus 10 en jachère, 45 ha pour l’acériculture, zones boisées rempart contre le réchauffement climatique. Une riche biodiversité et un patrimoine remarquable bénéficiant à l’ensemble de la collectivité.